Depuis le 1er septembre 2016, les conditions d’achat et d’enlèvement des bovins destinés à l’élevage sont régies par un accord interprofessionnel. Cet accord, étendu par les ministères de tutelle, encadre les transactions commerciales des bovins destinés à l’élevage (engraissement,  reproduction ou production de lait ou de viande).

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Article 1

Article 2