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La loi EGAlim 2 promulguée le 18 octobre 2021 introduit une contractualisation obligatoire afin de sécuriser le prix payé au producteur tout au long de la chaîne.

La loi prévoit des contrats écrits et obligatoires de 3 ans minimum entre les producteurs et les premiers acheteurs. A l’aval (toute autre transaction), elle prévoit la non-négociabilité du prix de la matière première agricole dans le produit vendu dans les CGV transmises par le fournisseur à l’acheteur.

Au sein de son plan de filière, l’interprofession de la filière élevage et viandes, a fait du développement de la contractualisation un axe fort pour sécuriser les relations commerciales et donner de la visibilité aux opérateurs.

Afin d’accompagner les acteurs de la filière dans l’appropriation et la mise en œuvre de la loi Egalim 2, INTERBEV met à disposition des outils et modèles pour aider les éleveurs à rédiger leur proposition initiale de contrat avec leurs acheteurs

Modèles de contrats et note juridique :

https://www.interbev.fr/ressource/les-outils-de-la-contractualisation-bovine/

Animation « pas à pas », pour vous aider à rédiger votre contrat :

https://www.interbev.fr/ressource/question-de-pros-eleveurs-la-contractualisation-comment-faire/

INTERBEV BRETAGNE se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.