FAR (Fonds d’Assainissement Régional)
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FAR (Fonds d’Assainissement Régional)
Depuis le 1er février 2023, tous les Comités Régionaux INTERBEV ont mis en place le Fonds d’Assainissement Régionaux (FAR). Il est défini par des accords interprofessionnels et instaure une solidarité entre les éleveurs, les groupements de producteurs, les négociants, les abatteurs, les transformateurs et les distributeurs. Il s’agit d’une « caisse de secours » et non d’une assurance.
Voici les points à retenir :
- Le FAR couvre les animaux abattus en région
Un animal élevé en Bretagne et abattu dans une autre région sera couvert selon les mêmes règles par le FAR de cette région.
- Les motifs de saisies couverts sont :
- Myosite éosinophilique,
- Couleur anormale (Mélanose),
- Cysticercose musculaire (généralisée, localisée forme vivante et dégénérée)
- Sclérose musculaire (d’origine métabolique),
- Processus Tumoral généralisé,
- Schwannome,
- Ictère,
- Altération et anomalies (tiquetage musculaire).
Le taux de remboursement est de 100% pour tous les motifs à l’exception du tiquetage pour lequel le FAR ne rembourse que 50%, le reste étant à la charge de l’abattoir/abatteur.
La base de remboursement est la cotation officielle France Agri Mer concernée, renseignée par INTERBEV lors de l’instruction des dossiers. Le remboursement se fait de manière automatique pour les motifs pris en charge.
- Un recouvrement des participations simplifié :
- Seuls les abattoirs ou abatteurs collectent la « Participation FAR » par délégation pour INTERBEV, en même temps que toutes les cotisations interprofessionnelles (INTERBEV, Fonds de l’Elevage),
- Un montant unique : 0,007 €/kg carcasse (gros bovins de 8 mois et + abattu) net de taxe, répercuté sur une ligne de facturation identifiée (en plus ou sur ligne existante selon les cas : CIE, CI, FNE) jusqu’à l’éleveur, par l’intermédiaire des metteurs en marché successifs,
- Dans le cas des ventes à la tête, le montant forfaitaire “Participation FAR” retenu est de 2,60 € par tête,
- Ces montants sont volontaires mais automatiques, seul l’éleveur peut en demander le remboursement auprès d’INTERBEV par courrier ou par mail : contact@interbev-bretagne.fr Attention : Cette décision entraînera l’arrêt des indemnisations de ses bovins pour une durée de 1 an, quelle que soit la région d’abattage.
- L’instruction des dossiers informatisée est faite directement par les abattoirs ou abatteurs
Les dossiers sont instruits sur une plateforme web dédiée dont INTERBEV et les abattoirs et abatteurs ont accès.
L’intérêt premier est la solidarité qui permet aux éleveurs de couvrir les préjudices financiers liés à certains motifs de saisies. En 2023, 730 dossiers de saisie ont été gérés par le FAR en Bretagne, représentant un montant de 620 000 € reversés aux éleveurs
Thierry Duval
Exemple d’indemnisation de saisie partielle et totale :
Profil de l’animal : Vache Charolaise, âgée de 8 ans, R=, 400 kg carcasse, abattue à Rennes le 1er mars 2025
–> Cotation France Agri Mer (Viande, Gros Bovins, Entrée abattoir STD, Bassin Grand Ouest, Semaine 9) correspondante :
5,88 euros / kg
SAISIE PARTIELLE DE 30 KG SUR 1 QUARTIER ARRIERE « Sclérose musculaire »
Lors d’une saisie partielle, il y a dévalorisation des morceaux qui sont saisis mais également du reste du quartier qui se voit retiré une partie et donc perd en valeur. On va donc calculer l’indemnisation de deux choses : les kilos saisis mais aussi la moins value commerciale que va subir le reste du quartier.
Voici les étapes de calcul de l’indemnisation versée à l’éleveur :
Indemnisation saisie = Poids de la saisie partielle x (prix de la cotation – 0,15€ de frais d’approche) x dépréciation quartier*
30 x (5,88 – 0,15) x 1,4* = 240,66 €
Moins-value commerciale = (Poids d’un quart de la carcasse – poids de la saisie partielle) x (prix de la cotation – 0,15€ de frais d’approche) x coefficient conformation*
(400 / 4 – 30) x (5,88-0,15) € x 10%* = 40,11 €
Soit une valeur indemnisée totale par le FAR à l’éleveur : 240,66 + 40,11 = 280,77 €
La somme de 280,77 € est donc versée à l’apporteur qui la reverse à l’éleveur.
* Pour le calcul des saisies partielles, nous appliquons les modalités de l’accord interprofessionnel des bovins de 8 mois ou plus destinés à l’abattage, cf tableau ci-dessous
SAISIE TOTALE « Myosite éosinophilique »
Voici les étapes de calcul de l’indemnisation versée à l’éleveur :
Indemnisation = poids de la carcasse x (prix de la cotation – 0,15€ de frais d’approche)
400 x (5,88 – 0,15) = 2 292 €
La somme de 2 292 € est donc versée à l’apporteur qui la reverse à l’éleveur.
